Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont à destination des consommateurs du site internet de la société PIKOTY EVENT www.pikotyevent.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés uniquement sur ce site.

Le client non professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du prestataire (ci-après « Pikoty Event » ou le « Prestataire »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE

PIKOTY EVENT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000,00€ RCS Evry : 829 711 589
N° SIRET : 829 711 589 000 20
N° TVA : FR28 829 711 589

Siège social : 9, avenue de Norvège – 91140 Villebon-sur-Yvette E-mail : contact@pikotyevent.fr
N° de téléphone : 06.95.70.41.94

SERVICE CLIENT

Si vous souhaitez entrer en contact avec le service client de notre société pour une quelconque raison (information, réclamation, conseil), veuillez nous contacter :
Par E-mail : contact@pikotyevent.fr
Par téléphone : 06.95.70.41.94

Par courrier : PIKOTY EVENT – 9, avenue de Norvège – 91140 Villebon-sur-Yvette-Yvette

ARTICLE 1. LA RESERVATION

La réservation s’effectue après établissement du devis par la direction de Pikoty Event adressé par e-mail ou par courrier. Une signature accompagnée de la mention « bon pour accord » de ce dernier sera nécessaire pour toute réservation officielle.

ARTICLE 2. LES NORMES D’ENCADREMENT

Afin de veiller à la sécurité des enfants durant les prestations fournies, Pikoty Event respecte des normes d’encadrement établies au niveau national, à savoir :

  • 1 animateur pour 3 bébés (de 0 à 3 ans inclus).
  • 1 animateur pour 8 enfants (de 4 à 6 ans inclus).
  • 1 animateur pour 12 enfants (de 6 à 12 ans inclus).

Avant chaque prestation, le Client devra communiquer à Pikoty Event, au travers d’une liste détaillée, le nombre exact d’enfants présents, les âges respectifs, les troubles allergiques (de contacts, animaux, alimentaires, …) et autres pathologies médicales, mentales ou comportementales.  

Si les enfants se trouvent être en sureffectif par rapport à la liste communiquée préalablement à l’évènement, la société Pikoty Event ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit si un incident survient le jour de la prestation.

Lorsqu’un parent décide de ne pas confier son enfant à l’équipe de Pikoty Event, ou qu’il souhaite en reprendre la surveillance au cours de la soirée ou avant la fin de la prestation, l’équipe du Prestataire se déchargera de toutes responsabilités concernant la sécurité de l’enfant.

ARTICLE 3. LES DÉPLACEMENTS

Le déplacement des membres de l’équipe du Prestataire sera soumis au paiement d’un forfait kilométrique, ce que le Client reconnaît et accepte.  

Le défraiement appliqué sur chaque devis est calculé en fonction de la distance de l’événement par rapport aux bureaux de l’entreprise situés dans l’Essonne (91), selon le tableau joint :

Distance Tarif € HT
0 – 40 Km 10,00 €
40 – 60 km 25,00 €
60 – 80 km 50,00 €
80 – 100 km 70,00 €
100 – 150 km 100,00 €
150 km et + Sur devis

ARTICLE 4. L’ANIMATION

Pikoty Event prend en charge tout le matériel nécessaire à l’animation des enfants (consommables inclus). Concernant les anniversaires, les thèmes sont à définir au préalable entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 5. BIEN-ÊTRE / SÉCURITÉ

Le bien-être des enfants est primordial au bon déroulement de la prestation.

Il est donc indispensable que chaque parent informe le parent « hôte » de toutes informations du type (maladie contagieuse, poux, verrues, …)

Lorsqu’il est nécessaire qu’un accompagnement au repas soit fait le jour de la prestation (par exemple, lors d’un mariage), il sera demandé au Client de transmettre à Pikoty Event la liste des allergies des enfants.

Les animateurs ne peuvent, en aucun cas, donner de traitements médicamenteux aux enfants. C’est aux parents de l’enfant concerné de s’en charger avant l’événement et/ou durant la prestation.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, le Prestataire veille à la sécurité des enfants qui sont sous sa responsabilité, durant toute la durée de l’événement. Les parents « hôtes » devront toujours faire acte de présence et garantir le Prestataire que l’ensemble des dispositifs de sécurité seront mis en place, dans la limite du possible. À la prise des fonctions de l’équipe encadrante de Pikoty Event, le Prestataire devra être parfaitement informé des dispositifs mis en place, notamment pour éviter tout accident :

  • De chute, noyade, …dans le cas où le lieu d’animation comporterait une piscine,
  • Toute possibilité de fuite dans le cas où le lieu ne serait pas clos
  • De type chute ou autre en cas de lieu qui permettrait notamment des actes d’escalade (mobiliers, toboggans et balançoires personnels …

Néanmoins, en cas d’accident, les parents « hôtes » devront contacter les parents de l’enfant concerné et contacter les services d’urgences (pompiers, …) si l’état de l’enfant est inquiétant.

ARTICLE 6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Les services proposés par Pikoty Event font l’objet d’un devis qu’elle établit. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le taux de T.V.A applicable est de 20,00% pour une prestation de service.

ARTICLE 7. LES REPAS DES ANIMATEURS

Le Client est d’ores-et-déjà informé qu’un repas devra être fourni aux animateurs dans le cadre d’un mariage ou d’une prestation équivalente à 5 heures minimum. En tout état de cause, en cas d’absence de repas le jour de l’évènement, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client une somme de 30,00 € TTC par animateur, à titre de pénalité.

ARTICLE 8. LE RÈGLEMENT

Le règlement peut être effectué par :

  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire
  • Espèces dans la limite de 1 000,00 euros

Un acompte de 30,00% du devis initial sera demandé pour réservation de la prestation. Une fois le devis signé, l’engagement du Client est acté. L’acompte reste donc dû, même si annulation de la prestation. Le solde étant à verser le jour de la prestation ou dans les 7 jours suivants celui-ci. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société Pikoty Event, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 9. ANNULATION / MODIFICATION

Si l’événement devait, pour une quelconque raison, subir une modification, il est important de tenir le Prestataire informé au plus tard 72h avant la date de la prestation.

Si l’événement devait être annulé, Pikoty Event ne procédera au remboursement de l’acompte qu’après avoir reçu communication d’un justificatif valable (limitativement : avis de décès, avis d’hospitalisation) et au plus tard trois (3) mois minimum avant le démarrage de la prestation. À défaut de justificatif, le Prestataire conservera la totalité de l’acompte perçu et demandera un paiement total de la prestation prévue. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ : LE MATÉRIEL / LE LIEU D’ACCUEIL / LES DOMMAGES

Concernant le matériel d’animation :

Tous les dommages directs matériels causés par l’animateur de Pikoty Event seront couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire (MMA). Tout matériel professionnel appartenant au Prestataire détérioré par l’un des participants sera facturé au prix unitaire H.T neuf au Client.

Concernant le lieu d’accueil :

Pikoty Event ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable ni mise en cause en cas de détériorations matérielles éventuellement causées par un des enfants/adultes présents.

Il en est de même pour les éventuels dommages corporels subis par un quelconque individu pendant l’animation.

ARTICLE 11. HYGIÈNE

La prévention des risques d’accidents et de maladies professionnelles exige, de chacun, le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, les préposés de la société Pikoty Event devront nécessairement veiller particulièrement à la propreté de leurs mains, ainsi que de leurs avant-bras et de leurs ongles. Ces derniers sont les plus courts possibles et soignés.

Les préposés de la société Pikoty Event devront se laver les mains au moins aux moments suivants :

  • à la prise ou à la reprise du travail au contact des enfants ;
  • immédiatement au sortir des toilettes pour eux et/ou un enfant ;
  • lorsqu’ils viennent de se moucher et/ou de moucher un enfant ;
  • chaque fois qu’ils ont effectué une action ou une manipulation contaminante (manipulation d’objets souillés ou d’objets sales, …) ;
  • lorsqu’ils ont manipulé des matières susceptibles de transmettre des micro-organismes (flores pathogènes, flores d’altération etc.)
  • avant de prodiguer tout premier secours ou soin en cas d’écorchure, ….

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Pikoty Event et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Pikoty Event reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 – Les données personnelles appartenant au Client demeurent la propriété du Client. PIKOTY EVENT ne procède à aucune exploitation commerciale, ni partage des données. PIKOTY EVENT s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du Contrat.

14.2 – Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents et les données de PIKOTY EVENT.

14.3 – Les données personnelles recueillies sur le Client à l’occasion de la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés pour la France et à la réglementation Européenne en vigueur. Le Client dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi, du droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi et du droit de rétractation prévu à l’article 40 de la loi. PIKOTY EVENT ne communique pas les données des Clients à l’extérieur.